Conditions générales de location et d’utilisation

Article 1 : Objet

Les conditions générales de location et d’utilisation (ci-après CGLU) s’appliquent à toutes les commandes de location de borne à selfie Photo Booth et des éventuels accessoires inclus relatifs à cette location entre le client/le bénéficiaire et le photographe (Fabrice Beauvois du Studio Sourisdom, 13 rue du 8 mai 43220 Dunières, EURL au capital de 15000€ 48445084600056).

Une réservation de location, la signature d’un bon de commande ou encore la signature d’un contrat de location entraînent l’entière adhésion aux présentes CGLU. Toute utilisation, même partielle du matériel livré, vaut acceptation de la part du client des présentes conditions.

Les présentes CGLU peuvent être modifiées à tout moment par le photographe.

Seules les CGLU ont une valeur juridique/contractuelle au contraire des catalogues et autres documents commerciaux qui n’ont qu’une valeur informative.

Article 2 : Tarifs

Les prix de vente s’entendent TTC (TVA de 20% Inclus) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la location. Les options (fond vert, modèles supplémentaires…) sont mentionnés sur le devis et contrat Des frais de transports peuvent être appliqués et sont définis au préalable lors de la réalisation du devis.

Article 3 : Obligations du client

Alinéa 1 : Emplacement

Le client s’engage à fournir un espace au minimum de 2m x 3m pour l’installation de la borne avec une prise de courant indépendante (pas de multiprise) 220V à moins de 10 mètres de l’installation. La borne sera installée obligatoire sur un sol plat et de niveau. L’installation sur l’herbe est interdite. La borne doit être protégée du soleil et des intempéries. Ainsi, en cas d’installation en extérieur, toutes les dispositions nécessaires à sa protection doivent être prises (tente, Barnum…).

Le client n’a pas le droit de déplacer la borne de l’endroit décidé par le Studio Sourisdom sauf en cas de force majeure pour sécuriser la borne.

En cas d’utilisation extérieure, le Studio Sourisdom ne pourra pas être retenu responsable des éventuelles contraintes naturelles induites par la prise de vue en extérieure : variation de la luminosité, contrejour…

Alinéa 2 : Installation

Le client s’engage à fournir au Studio Sourisdom, plusieurs jours avant l’intervention, toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’installation : adresse, personne(s) à contacter et leurs coordonnées, conditions d’accès et horaires au lieu.

L’accès au lieu d’installation devra être possible au minimum 4h avant l’intervention. Un rendez-vous sera pris avec le client pour l’installation, rendez-vous durant lequel l’état des lieux sera réalisé, une formation rapide de l’outil ainsi que les consignes de sécurité.

Le client ne peut utiliser la borne qu’au jour et lieu définis par le contrat. Tout déplacement et transport est strictement interdit.

Alinéa 3 : Utilisation

Le client s’engage à utiliser la borne dans des conditions normales d’exploitation en faisant preuve de prudence. Ainsi, le client s’engage à ce qu’aucun comportement dangereux ou inapproprié n’interviennent dans le périmètre d’installation de la borne. Tout manquement à cette obligation entrainera immédiatement la suspension de la prestation (si le Studio Sourisdom est présent sur les lieux) et un prélèvement total ou partiel du dépôt de garantie à titre conservatoire.

Comme évoqué dans l’alinéa 5, le client est le seul responsable, pendant toute la durée de la location, des incidents et dommages intervenant sur la borne que cela soit de son fait ou de ses invités.

Le client, ainsi que toutes les personnes ayant accès à la borne, s’engagent a n’apporter aucune modification au bien loué pendant toute la durée du contrat de location. Cette interdiction de modification porte tant sur l’aspect matériel de la borne (caisson, pied, imprimante, écran, appareil photo…) que sur l’aspect logiciel (système d’exploitation et logiciel de fonctionnement de la borne). Toute modification entraine de facto un prélèvement sur la caution versée. Il en va de même pour les déguisements mis à disposition par le Studio Sourisdom. Le client est responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel mis à disposition ou résultant de toutes négligences, imprudences ou maladresses des utilisateurs de la borne quels qu’ils soient.

Les adultes sont pleinement responsables de leurs enfants, la borne n’est pas un jouet. Le Studio Sourisdom décline toute responsabilité en cas d’accident dû à une mauvaise manipulation de l’appareil par un enfant laissé sans surveillance.

En cas de dommage, de perte ou de vol, le client s’engage à informer immédiatement le Studio Sourisdom au 0633035916

Alinéa 4 : Restitution

Le client doit fournir précisément les informations nécessaires à la restitution du matériel : personne(s) à contacter et leurs coordonnées, conditions d’accès et horaires au lieu.

La location débute lors de l’installation et se termine au départ du Studio Sourisdom avec le matériel (matériel une fois rangé). Durant toute cette période, la client reste responsable de la borne.

Alinéa 5 : Assurances

L’assurance du Studio Sourisdom ne couvre pas la responsabilité du client. Ainsi, le client est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances pour sa responsabilité civil, perte, vol et détérioration du matériel loué pendant toute la durée du contrat (du début de l’installation au départ du Studio Sourisdom lors de la restitution). En cas de perte, vol et détérioration, le client est tenu au remboursement intégral de la valeur de la borne est ses accessoires achetés en remplacement.

Article 4 : Obligations du Studio Sourisdom

Alinéa 1 : Installation et matériel mis à disposition

Le Studio Sourisdom s’engage à fournir une borne en état de fonctionnement. Une mauvaise utilisation ou un dysfonctionnement de la part du client sur le matériel durant la location désengage le Studio Sourisdom de ce bon état de fonctionnement de départ.

Le matériel sera mis à disposition selon les dispositions énoncées au contrat (lieu, horaires, emplacement…). Le Studio Sourisdom est tenu de se conformer à ces dispositions.

Néanmoins, tout dysfonctionnement intervenant en raison de défaillances électriques, intempéries ou tout autre cause extérieure indépendante au Studio Sourisdom ne saurait relevé de la responsabilité du loueur.

Alinéa 2 : Assistance

Le Studio Sourisdom reste joignable par téléphone au 0633035916 pour la gestion des éventuels dysfonctionnements et problèmes.

Article 5 : Propriété

Durant toute la durée de la location, la borne reste la propriété exclusive du Studio Sourisdom. Ainsi, le client a l’interdiction totale de céder, de prêter ou sous-louer le matériel loué par le Studio Sourisdom.

Les éléments graphiques de reconnaissance (marquages) du Studio Sourisdom doivent rester en place durant toute la durée de location. Le client n’a pas le droit de retirer par exemple les QR Code, étiquettes d’adresse…

Aucune modification physique ou logicielle de la borne n’est autorisée. Ainsi, toute décoration de la borne devra avoir été réalisée par le Studio Sourisdom ou en collaboration avec le Studio Sourisdom.

Article 6 : Paiement et caution

Alinéa 1 : Paiement

Le règlement de la location se réalise selon la procédure suivante :

• Acompte de 50% non remboursable de la location à la réservation,
• Solde 7 jours avant la prestation
• Moyens de paiement acceptés : chèque, virement, CB

Le Studio Sourisdom se réserve le droit d’annuler la location en cas de non versement du solde avant le jour de l’installation. bancaire. Toute somme impayée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable. Des intérêts de retard seront calculés pour mise en application immédiate.

Alinéa 2 : Caution

Toute location s’accompagne d’une caution par chèque de 1500€ au plus tard 15 jours avant la date de l’installation. Ce chèque de caution ne sera pas encaissé et sera restitué (ou détruit) au maximum 15 jours après la restitution du matériel déduction faite des éventuels dégradations faites sur la borne.
Le Studio Sourisdom se réserve le droit de ne pas installer la borne en cas de non versement de cette caution.

En cas de perte, vol ou détérioration totale, le client remboursera le Studio Sourisdom de la valeur de remplacement à neuf de la borne louée et cela même si le montant du remplacement excède la caution déposée. De plus, en cas de perte, vol ou détérioration totale, le client est tenu de compenser financièrement les éventuelles locations que le Studio Sourisdom serait amené à annuler le temps du remplacement des biens loués. En cas de détérioration partielle, le client remboursera le Studio Sourisdom de la valeur des réparations.

Le Studio Sourisdom pourra retenir sur la caution versée la valeur des éléments manquants ou dégradés (déguisements, accessoires, éléments de la borne…) lors de la restitution de la borne. De plus, le Studio Sourisdom prélèvera une somme forfaitaire d’un minimum de 500€ en cas de modification matérielle ou logicielle de la borne.

Article 7 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, aucune somme précédemment reçue ne sera restituée.

Article 8 : Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet égard, le Studio Sourisdom se réserve le droit d’annuler une prestation. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Studio Sourisdom ou le client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables (orages, pluies, tempêtes…), le Studio Sourisdom ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les éléments graphiques ainsi que les photographies réalisées restent la propriété exclusive du Studio Sourisdom selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

L’usage commercial par le client des photographies transférées sous format de fichier n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Studio Sourisdom.

En cas de partage des fichiers sur les réseaux sociaux, le client veillera à mentionner le nom du photographe (Fabrice Beauvois Studio Sourisdom) comme étant le prestataire ayant loué le matériel.

Si le photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera aux client/bénéficiaires de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le client/bénéficiaires ne se plieraient pas à cette demande, ils seront soumis à une facturation forfaitaire de 150 € par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Droit à l’image et diffusion

La location de la borne à selfie Photo Booth par le Studio Sourisdom génère un transfert de responsabilité du droit à l’image. Ainsi, c’est le client qui devient responsable de la bonne prise en compte du droit à l’image et de sa gestion.

Le Studio Sourisdom pourra utiliser les photographies réaliser lors de la location pour la promotion de son travail sur de multiples supports : site internet, documents Print… Pour cela, une autorisation de droit à l’image sera établie. Par ailleurs, sachant que la responsabilité du droit à l’image est transférée au client, le Studio Sourisdom ne saura pas être reconnu comme responsable de la diffusion des photographies réalisées sur des supports comme les réseaux sociaux.

Article 11 : Archivage

Les photographies réalisées sont conservées 30 jours par le Studio Sourisdom. Au delà de ce délai, la destruction des fichiers est irréversible.

Article 12 : Données personnelles

Les données personnelles que vous confiées à Fabrice Beauvois sont considérées comme strictement confidentielles et le plus grand soin y sont apportées. La politique de confidentialité reprend en détail l’usage qui en est fait. Le Studio Sourisdom s’engage, conformément au RGPD à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire toutes données susceptibles de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Les données personnelles récoltées sont de deux types :

• Les informations du client locataire (adresse, numéro de téléphone…)
• Nom et mail documentés lors de la prise de vue pour permettre l’envoi des fichiers. Ces données sont conservées le temps de l’envoi puis détruites par le Studio Sourisdom

Article 13 : Réclamations

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivants la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques (variation dans la colorimétrie des écrans par exemple).

Article 14 : Loi applicable et résolutions des litiges

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au Studio Sourisdom par voie postale (13 rue du 8 mai 43220 Dunières) ou par mail. Le Studio Sourisdom s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du Studio Sourisdom une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-Médiation, entité désignée comme « médiateur référent ». En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

• Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
• Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES

Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le Studio Sourisdom. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente (Le Puy en Velay) pour régler le litige.