Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes (ci-après CGV) s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le client/le bénéficiaire et le photographe (Fabrice Beauvois du Studio Sourisdom, 13 rue du 8 mai 43220 Dunières, EURL au capital de 15000 € 48445084600056).
Une réservation de séance ou la signature d’un contrat de reportage photographique entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par le photographe.

Seules les CGV ont une valeur juridique/contractuelle au contraire des catalogues et autres documents commerciaux qui n’ont qu’une valeur informative.

Article 2 : Tarifs

Les prix de vente s’entendent TTC (TVA de 20% Inclus) et sont ceux applicables au moment de la réservation de la séance.

Dans le cadre des mariages, le repas éventuel du photographe est à la charge des marié·e·s.

Des frais de transports peuvent être appliqués et sont définis au préalable lors de la réalisation du devis.

Article 3 : Règlements

Le règlement d’une prestation de type séance se fait en totalité à la réservation. Le règlement pourra se faire par carte bancaire, espèces, chèque ou virement bancaire.

Le non-paiement d’un solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement des sommes reçues. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

Pour les mariages, le premier versement manifeste la preuve d’un engagement ferme et irrévocable des parties au contrat. Toute rétractation de l’une des parties peut engager sa responsabilité civile contractuelle (sauf cas force majeure). Les reportages photographiques mariages font l’objet d’un « découpage » des règlements : 35% à la signature du contrat, 45% le jour du mariage, solde + frais de port éventuels à l’envoi du livre photos. Les commandes de tirages et agrandissements et de livres photos sont à régler à la commande.

Article 4 : Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent. Passé ce délai, aucune somme précédemment reçue ne sera restituée.

Article 5 : Réalisation de la prestation par le photographe

Les photographies et créations graphiques sont réalisées par Fabrice Beauvois du Studio Sourisdom qui met tous les moyens en œuvre pour fournir les travaux prévus à la commande.

Le photographe présente en général les photographies réalisées sous une dizaine de jours. Ce délai peut être allongé de 15 jours selon la quantité de photographies à traiter et la charge de son planning sur les autres chantiers qu’il peut avoir en cours.

Article 6 : Post-production et style artistique du photographe

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique.

Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Le client/les bénéficiaires reconnaissent avoir connaissance du style artistique du photographe et ne sauraient remettre en cause les orientations artistiques de celui-ci.

Tout post-traitement et/ou retouche demandés par le client sera pris en compte ou non par le photographe qui se réserve le droit de réaliser une facturation complémentaire pour la charge de travail.

Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le client.

Suite à une séance ou à un reportage mariage, les photographies sont présentées par galerie privée protégée par mot de passe. Les fichiers portent un filigrane qui n’apparaitra pas à l’impression.

Le client peut également demander à acheter des fichiers numériques en Haute Définition.

Des commandes de tirages peuvent être réalisées directement depuis la galerie en ligne et impliquent l’adhésion du client aux CGV du présent contrat.

La signature du photographe ne sera pas présente sur les produits imprimés.

Article 7 : Choix des photographies

Les bénéficiaires s´engagent à faire parvenir le choix de leurs clichés à Fabrice Beauvois par mail au plus tard 15 jours après la communication de l’url de consultation pour choix, faute de quoi une pénalité de 10% du prix total pourra être facturée par mois de retard en cours.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance avec les bénéficiaires sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par les bénéficiaires des photographies n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe.

Il est notamment interdit de numériser des tirages en vue d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de retirer par un quelconque procédé la signature et/ou logo du Photographe et de modifier les photos (couleurs, recadrage, retouches diverses, usage de filtres numériques, etc.) sans autorisation préalable du Photographe.

En revanche, lorsque des fichiers numériques en haute ou en basse définition sont transmis ou achetés, le client/les bénéficiaires sont autorisés à les imprimer, les reproduire et les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, dans un cadre exclusivement personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant entre autres les réseaux sociaux (liste non exhaustive), le client/les bénéficiaires devront mentionner le nom du photographe (Fabrice Beauvois Studio Sourisdom) et ce en application des droits moraux du code la propriété intellectuelle.

Si le photographe constate que cette obligation n’est pas respectée, il demandera aux client/bénéficiaires de remplacer la ou les photos concernées. Dans le cas ou le client/bénéficiaires ne se plieraient pas à cette demande, ils seront soumis à une facturation forfaitaire de 150 € par photo pour non respect de la propriété intellectuelle.

Article 9 : Droit à l’image et diffusion

Les bénéficiaires déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. En cas de photographies réalisées avec des mineurs le/la/les représentants légaux seront amenés à se prononcer pour eux.

Les bénéficiaires conservent leur droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Une autorisation de droit à l’image est systématiquement établie pour toute séance photos.

Article 10 : Tirages et agrandissements

La chaîne de traitement des photos par le Photographe assure une qualité fiable et irréprochable du rendu des tirages. Si le Client tient à imprimer lui même ses produits, le Photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. La garantie n’est valable que sur les tirages effectués via le Photographe.

Article 11 : Archivage

Les fichiers sont archivés dans nos locaux (sauf cas de force majeure). Ils restent la propriété du Photographe conformément aux droits sur la propriété Intellectuelle et droits voisins.

Cet archivage est réalisé sur de multiples supports afin de prévenir les risques de dégradations et de destructions.

Article 12 : Problèmes techniques, accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralités des sommes versées par le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report d’une séance à date ultérieure, dans ce cas le montant de l’acompte versé ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie complet de la prestation initialement convenue) le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 13 : Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un proche, maladie…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

A cet égard, le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité, ni donner lieu à un versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée entre le client et le photographe, et ce sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables (orages, pluies, tempêtes…), le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué.

Article 14 : Données personnelles

Les données personnelles que vous confiées à Fabrice Beauvois sont considérées comme strictement confidentielles et le plus grand soin y sont apportées. La politique de confidentialité reprend en détail l’usage qui en est fait.

Article 15 : Réclamations

Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivants la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passé cette date aucune requête ne sera plus prise en considération. Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques (variation dans la colorimétrie des écrans par exemple).

Article 16 : Loi applicable et résolution des litiges

Toutes les prestations réalisées par le Photographe sont soumises à la Loi Française.

En cas de litige, le Client devra s’adresser en premier recours au Studio Sourisdom par voie postale (13 rue du 8 mai 43220 Dunières) ou par mail. Le Studio Sourisdom s’engage en conséquence de cette réclamation à apporter sa réponse / solution sous un délai maximum de 4 semaines.

Si le Client estime qu’il n’a pas obtenu de la part du Studio Sourisdom une réponse satisfaisante à sa réclamation (ou non réponse) au-delà de 2 mois, il pourra s’adresser à C&C-Médiation, entité désignée comme « médiateur référent ». En cas de litige non résolu, le médiateur de la consommation peut être contacté aux adresses suivantes :

• Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
• Le Médiateur peut être saisi (par courrier) à l’adresse postale suivante: C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES

Le client devra justifier déjà avoir contacté pour sa réclamation –antérieurement et par écrit- le Studio Sourisdom. Si la demande du client est déclarée comme recevable, le médiateur traitera alors le litige (réclamations datant de moins de 12 mois).

En cas de nécessité, les parties conserveront toute faculté de saisir la juridiction compétente (Le Puy en Velay) pour régler le litige.